CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - L'acheteur entend expressément par sa commande accepter nos conditions générales de vente et renoncer à toute stipulation contraire aux présentes conditions figurant sur ses propres documents.

2 - Toute commande ne devient définitive que par notre acceptation écrite et confirmation par nos soins des conditions de livraison et de paiement.

3 - Sauf convention contraire expresse, nos marchandises sont vendues, prises et agréées dans nos usines ou magasins ou ceux de nos manutentionnaires ; dans tous les cas, elles voyagent aux risques et périls des destinataires qui doivent exercer, dans les délais prescrits tout recours éventuel contre les transporteurs et assureurs.

4 - Les ordres seront exécutés dans les plus brefs délais possibles mais sans engagement de la part de la SICM même dans le cas de date de livraison fixée soit par le client, soit par la SICM; en aucun cas un retard ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à refus de la marchandise ou une annulation de la commande.

5 - Cas fortuits et force majeure : nous dégageons toute responsabilité en cas de force majeure comme en cas d’empêchement survenant dans la fabrication, et imputable notamment aux difficultés d'approvisionnement, aux pénuries de main d'œuvre ou de matériel, à des mouvements de grèves, à des interruptions de transport, etc…

6 - Tolérances de fabrication : compte tenu des usages professionnels elles diffèrent d'une famille de produits à l’autre ; elles doivent être admises dans tous les cas par l'acheteur. En aucun cas une livraison pourra être annulée à la suite d'une variation de métrage dans les normes généralement admises. De même tout écart de nuance ou coloris entre échantillonnage et fabrication de produits ou entre différentes fabrications de produits qui peuvent apparaître doivent être admis.

7 - Tout retour de marchandises que nous n'aurons pas autorisé au préalable par écrit sera refusé.

8 - Les éventuelles contestations concernant la qualité, le type de marchandises ou matières fournies et tout vice apparent ou caché devront, pour être valable, être présentées dans les huit jours francs de la date de réception des marchandises par notre client ou par un tiers pour son compte. En cas d'apparition d'un défaut non décelé à une première visite, le client ou le tiers substitué s'interdit toute transformation de la marchandise et devra en aviser la SICM dans le délai de huit jours précités.

En cas de défaut d'aspect, ou autres désordres visibles dès la mise en œuvre, le client devra immédiatement arrêter la pose et faire sa réclamation, faute de quoi celle-ci ne pourrait être prise en considération.

Hors cas de vice caché pour lequel la garantie légale s'applique en tout état de cause, (article 1645 et suivants du Code Civil) notre garantie est limitée au remplacement de la marchandise défectueuse à l'exclusion de toute résolution ou de tous dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit, notamment pour le montage et le démontage d'installations, cloisons, meubles, etc.… frais de manutention ou de mise en œuvre. Toutefois, nous déclinons toute responsabilité dans le cas où les marchandises n'auraient pas été convenablement choisies en fonction de leur destination, utilisées et entretenues conformément à nos préconisations, comme au cas où elles n'auraient pas été mises en œuvre conformément aux règles de l'art et aux prescriptions techniques ou subi des transformations changeant leurs caractéristiques initiales ou dont la date d'utilisation serait dépassée.

Aucune réclamation ne sera prise en considération s'il s'agit de marchandises de qualité inférieure ou classées, vendues comme telles.

9 - L'acheteur ne pourra procéder ou faire procéder à l'enlèvement des marchandises que contre paiement comptant, ou le cas échéant, acceptation d'effets de commerce assorties, sur notre demande de garanties. Les délais de paiement éventuellement convenus partent toujours de la date de mise à disposition de la marchandise.

10 - Tous nos prix s'entendent HORS TAXES. De convention expresse, le lieu de paiement est FLERS. Le lieu et les modalités de livraison ou les acceptations d'effets de commerce ou tout autre mode de paiement ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation à ce principe non plus qu'à la clause d'attribution de juridiction ci-dessus (article 15) indépendamment de la réserve de propriété ci-après signalée.

11 - Le défaut de paiement même partiel, d'une seule des échéances convenues pour l'une quelconque des ventes entraînera d'office la déchéance du bénéfice du terme et l'exigibilité immédiate des sommes dues à quelque titre que ce soit. De convention expresse, le non-respect des conditions de paiement entraîne une intervention contentieuse et l'application à titre de dommages et intérêts d'une indemnité égale à 15 % de la somme impayée outre frais judiciaires, intérêts au taux d'un montant de trois fois le taux d'intérêts légal en vigueur le jour de l'échéance.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40€. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (décret n° 2012-1115 du 02/10/2012).

Dans ce cas ainsi que dans celui de changements dans la situation du débiteur, incapacité, modification ou dissolution de société, péril de nos créances pour quelque cause que ce soit, dépôt de bilan, faillite, règlement judiciaire, toute vente pourra être résolue si bon nous semble, en tout ou partie de plein droit et à notre bénéfice, sur simple avis de notre part donné à l'acheteur par une lettre recommandée, sans autre formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts, la compensation se produisant de plein droit avec les acomptes perçus.

12 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRlÉTÉ: (loi n° 80.335 du 12 mai 1980 et loi n° 85.98 du 25 janvier 1985).

Il est expressément entendu que nos marchandises demeurent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente. Sur simple avis de notre part, notre société sera en droit de se prévaloir de cette clause.

En cas de faillite, liquidation de biens ou règlement judicaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées sans qu'il soit besoin d'en donner avis si les marchandises ne sont pas encore livrées. Si les marchandises ont été livrées, notre société se réserve le droit de les revendiquer conformément aux dispositions légales applicables en France en la matière.

En tout état de cause, même jusqu'à leur complet règlement, nos marchandises sont sous la garde de leur acquéreur qui doit supporter les risques qu'elles pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou des faits d'un tiers.

13 - Les retards de livraison ne pourront jamais donner lieu à des dommages et intérêts au profit de l'acheteur mais seulement une possibilité pour lui d'annulation des quantités à livrer un mois après mise en demeure régulière et restée sans effet de notre part.

14 - L'acheteur s'interdit d'acquérir ou de chercher à acquérir des droits sur les modèles, dessins, maquettes et motifs qui font l'objet de ses commandes et sur lesquels nous conservons un droit exclusif de propriété ou de jouissance, et il s'interdit également de les reproduire sans notre accord écrit préalable. Toute imitation, contrefaçon ou reproduction pourra faire l'objet de poursuites.

15 - Toute contestation et tout litige en général seront soumis aux Tribunaux compétents d'Alençon même en cas de référé, de demandes incidentes, d'appels en garantie ou de pluralité des défendeurs.